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CE, 12 juin 1996, Jean, n146664

Compte 65 – Autres charges de gestion courante
Publié le 12 juin 1996 - Mis à jour le 18 mai 2020
Jurisprudence

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes dans les conditions fixées par convention entre la collectivité et l’établissement intéressé.

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