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CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n168325

Compte 75 – Autres produits de gestion courante
15 avril 1996
Jurisprudence

Les dispositions de l’article 38 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ne sauraient être interprétées comme ayant pour effet de faire échapper au respect des règles régissant les marchés...

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