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CE, 15 juin 1990, M. et Mme Lemeunier, n93385

Dispositions générales
Publié le 15 juin 1990 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

Un contrat de vente d’un bien du domaine privé de la commune est un contrat de droit privé dès lors que ledit contrat ne prévoyait pas, d’une part, de caractère exorbitant du droit commun et, d’autre part, n’avait pas pour effet de faire participer directement les requérants à l’exécution du...

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