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CE, 17 janvier 1994, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence c/ Commune d’Allos, nos 133837 et 133905

Compte 26 – Participations et créances rattachées à des participations
Publié le 17 janvier 1994 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

Les communes peuvent, dans le but et selon les modalités fixés par la loi, créer des sociétés d’économie mixte locales (SEM) et décider de modifier leur participation au capital de ces sociétés en souscrivant à d’éventuelles augmentations de capital dans la limite des planchers et des plafonds de...

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