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CE, 17 octobre 1986, Époux Weibel, no 60043

Compte 21 – Immobilisations corporelles
Publié le 17 octobre 1986 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

La dépossession du fonds privé sur lequel un ouvrage public intangible a été implanté équivaut, en fait, à une expropriation et doit être soumise au même régime juridique. Dans cette situation, il appartient donc au juge de l’expropriation d’accorder au propriétaire une indemnité couvrant, non...

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