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CE, 2 juin 1995, Nice, no 123647

Compte 67 – Charges exceptionnelles
Publié le 2 juin 1995 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

L’organisation d’une manifestation culturelle présente, eu égard à l’intérêt général d’ordre culturel qu’elle présente, ses conditions de financement et son mode de fonctionnement, le caractère d’un service public administratif. Les dispositions de l’article L. 322-5 du Code des communes ne peuvent...

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