Recherche avancée

CE, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, n289234

Compte 75 – Autres produits de gestion courante
Publié le 20 octobre 2006 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

Les projets de délégation de service public ne sont pas soumis l’obligation de mise en concurrence préalable lorsque le montant prévisionnel de l’ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu’elles soient liées ou non au résultat de l’exploitation du service, et quelle que soit leur...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article