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CE, 21 mars 1990, La-Roque-d’Anthéron, n76765

Compte 75 – Autres produits de gestion courante
21 mars 1990
Jurisprudence

En prévoyant que les locaux appartenant à la commune ne pouvaient être loués à des associations, groupements et organismes à caractère politique ou exerçant des offices religieux, le conseil municipal s’est fondé sur un critère lié à l’intérêt de la gestion du domaine public communal et n’introduit...

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