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CE, 23 janvier 2008, Commune de Romainville, no 308995

Compte 21 – Immobilisations corporelles
Publié le 23 janvier 2008 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

Dans le cadre d’une procédure de préemption, France Domaine dispose d’un mois pour transmettre l’avis sur le prix du bien au maire à compter de la saisie du service. Passé ce délai – non franc – d’un mois, il peut être procédé librement à l’aliénation du bien.

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