Recherche avancée

CE, 23 juillet 1993, Nice, no 120824

Compte 64 – Charges de personnel
Publié le 23 juillet 1993 - Mis à jour le 18 mai 2020
Jurisprudence

Selon le statut général des fonctionnaires, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours, notamment, lors de la constitution initiale d'un corps ou d'un cadre d'emplois.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article