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CE, 23 mars 1988, Puteaux, n37420

Compte 67 – Charges exceptionnelles
Publié le 23 mars 1988 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

En prévoyant l’attribution d’une somme forfaitaire aux contribuables ayant une cotisation d’impôt sur le revenu inférieur à un certain montant, pour compenser la hausse de la taxe d’habitation, la commune n’a pas entendu attribuer à certains habitants de la commune des secours individuels mais a...

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