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CE, 24 novembre 1989, Commune d’Iffendic, no 68439

Compte 26 – Participations et créances rattachées à des participations
Publié le 24 novembre 1989 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

Toute participation d’une commune à une société commerciale et à tout autre organisme à but lucratif est prohibée, sauf autorisation donnée par décret en Conseil d’État. L’adhésion d’une commune au capital d’une société civile immobilière constituée (SCI) en vue de l’attribution d’immeubles aux...

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