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CE, 25 novembre 1988, Laney, no 59069

Compte 21 – Immobilisations corporelles
Publié le 25 novembre 1988 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Jurisprudence

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, et qui n’ont pas été classés comme voie communale.

Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée, après enquête publique, par le conseil municipal.

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