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CE, 25 novembre 2005, Commune de Mer, no 310208

Compte 19 – Neutralisations et régularisations d’opérations
Publié le 25 novembre 2005 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État a entendu réaffirmer avec force le principe énoncé dans l’arrêt Commune de Fougerolles (CE, 3 nov. 1997, no 169473, Commune de Fougerolles...

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