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CE, 26 avril 1985, Tarbes, n41169

Compte 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses
Publié le 26 avril 1985 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Jurisprudence

Si la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d’usagers implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence d’une loi, qu’il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d’intérêt général en rapport...

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