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CE, 28 juin 1989, Syndicat du personnel des industries électriques et gazières du centre de Grenoble – CFDT et autres, no 77659

Compte 67 – Charges exceptionnelles
Publié le 28 juin 1989 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Si les sociétés de distribution constituées, sous la forme d’une société à économie mixte, les régies ou services analogues constitués par les collectivités locales, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 8 avril 1946 sont et demeurent exclues de la nationalisation de l’électricité et du...

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