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CE, 29 février 1980, Mme Rivière, no 12828

Dispositions générales
Publié le 29 février 1980 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Le contrat de vente conclu entre la commune et la requérante qui n'a pas pour objet l'exécution même d'un service public et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun est un contrat de droit privé.

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