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CE, 30 novembre 1992, Générale des eaux, no 94260

Compte 65 – Autres charges de gestion courante
Publié le 30 novembre 1992 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Les dispositions législatives en vigueur affirment le principe selon lequel les frais occasionnés par les opérations d’analyses de contrôle nécessaires à la vérification de la qualité de l’eau distribuée sont à la charge de l’exploitant.

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