Le Conseil d’État consacre l’inapplicabilité de la législation relative à l’interventionnisme économique des collectivités territoriales à une association, en l’espèce sportive, bénéficiaire d’aides locales.
...CE, 31 mai 2000, Commune de Dunkerque, no 170563
Publié le 31 mai 2000 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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