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CE, 31 mai 2000, Commune de Dunkerque, no 170563

Compte 16 – Emprunts et dettes assimilées
Publié le 31 mai 2000 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État consacre l’inapplicabilité de la législation relative à l’interventionnisme économique des collectivités territoriales à une association, en l’espèce sportive, bénéficiaire d’aides locales.

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