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CE, 5 mai 1993, Montrouge, no 86666

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 5 mai 1993 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Jurisprudence

L’article 1er, 7o de la loi du 13 août 1926, en vertu duquel toute commune peut établir une taxe sur les balcons et les constructions en saillie, doit être regardé comme abrogé par l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959, entrée en vigueur avec effet du 1er...

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