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CE, 6 avril 1990, Département d’Ille-et-Vilaine, no 81713

Compte 65 – Autres charges de gestion courante
Publié le 6 avril 1990 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

L'article 69 de la loi du 15 mars 1850 permet aux collectivités territoriales où à l’État de verser à un établissement secondaire privé d’enseignement général une subvention ne pouvant excéder un dixième des dépenses annuelles autres que les catégories de dépenses couvertes par des fonds publics...

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