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CE, 9 janvier 1981, Entreprise Celerier, no 12503

Compte 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses
Publié le 9 janvier 1981 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Nonobstant la présence de quelques dégradations mineures sur la voirie, en l’espèce « des nids de poule », le trafic exceptionnel de véhicules de fort tonnage appartenant à une société ou à un entrepreneur entraînant une dégradation de la voirie justifie que la collectivité gestionnaire impose à la...

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