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CE, 9 novembre 1990, Compiègne, no 56049

Compte 60 – Achats et variation des stocks
Publié le 9 novembre 1990 - Mis à jour le 18 mai 2020
Jurisprudence

La délibération du conseil municipal décidant de mettre à la charge des familles domiciliées en dehors de la commune, mais y scolarisant leurs enfants un droit de scolarité correspondant à une participation aux dépenses exposées par la commune au titre des fournitures scolaires et d’autres...

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