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CE, Ass., 5 juillet 1985, Ville d’Albi, no 44706

Compte 65 – Autres charges de gestion courante
Publié le 5 juillet 1985 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

Les collectivités locales ont la faculté, non l’obligation, d’accorder aux élèves des écoles privées les mêmes aides qu’aux élèves des écoles publiques.

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