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CE, Avis, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, no 132539

Compte 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses
Publié le 10 avril 1992 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Jurisprudence

Lorsqu’une commune décide de financer son service d’enlèvement des ordures ménagères par l’institution d’une redevance calculée en fonction de l’importance du service rendu, le service doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial, dont les litiges relèvent de la compétence du...

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