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CE, Sect., 3 mai 1974, Pont-de-Poitte, no 82251

Compte 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses
Publié le 3 mai 1974 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Les demandes de règlement, au titre des contributions spéciales que les communes ont la faculté d’imposer aux industriels, entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradations anormales des voies communales par les véhicules assurant l’exploitant de leurs entreprises, pour lesquelles...

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