Compte 1021 – Dotation

Dotations des communes. Est inscrite à cet article la contrepartie de la valeur des biens patrimoniaux qui ont été intégrés lors de la mise en application des instructions M11 et M12 ; de même, l’intégration des dettes a été constatée initialement à ce compte. La dotation consiste, pour une commune, à mettre à la disposition, en toute propriété, d’un de ses services doté de la personnalité morale, ou d’un établissement public local de coopération intercommunale, les moyens nécessaires à l’exercice d’une activité (service doté de la personnalité morale), à l’exercice de compétences…