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Compte 1022 – Fonds d’investissement : Compte 10222 – Le FCTVA

Compte 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Publié le 22 août 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a été créé par l’article 54 de la loi no 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 et codifié aux articles L. 1615-1 à L. 1615-13 du Code général des collectivités territoriales. Les décrets nos 85-1378 du 26 décembre 1985 et 89-645 du 6...

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