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Compte 1022 – Fonds d’investissement : Compte 10222 – Le FCTVA

Compte 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Publié le 20 janvier 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a été créé par l’article 54 de la loi no 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 et codifié aux articles L. 1615-1 à L. 1615-13 du Code général des collectivités territoriales. Les décrets no 85-1378 du 26 décembre 1985 et no 89-645 du 6 septembre 1989, et les circulaires interministérielles des 16 octobre 1987, 21 novembre 1989 et 22 septembre 1992 ont notamment modifié les modalités de répartition des attributions du FCTVA.

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