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Compte 106 – Réserves : Compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés

Compte 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

(Voir ) Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque les sections de fonctionnement et d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le virement à la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice (L. no 82-213, 2 mars 1982, art. 8, sous réserve du cas particulier des renégociations de dettes).

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