Compte 106 – Réserves : Compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés

Équilibre du budget. (Voir ) Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque les sections de fonctionnement et d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le virement à la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice (L. no…