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Compte 13151 – Groupement à fiscalité propre de rattachement

Compte 13 – Subventions d’investissement
Publié le 2 février 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

L’article 186 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 prévoit la possibilité de versement de fonds de concours entre un groupement à fiscalité propre et ses communes membres (CGCT, art. L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5)....

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