Recherche avancée

Compte 13156 – Attribution de compensation d’investissement

Compte 13 – Subventions d’investissement
Publié le 21 janvier 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les comptes 13156 et 13256 enregistrent les attributions de compensation d’investissement perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi n2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Les EPCI peuvent imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement, en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges. L’article 81 précise que la part de l’AC pouvant être affectée à la section d’investissement doit tenir compte uniquement du coût de renouvellement des équipements transférés évalué par la commission.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article