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Compte 1317 – Budget communautaire et fonds structurels

Compte 13 – Subventions d’investissement
Publié le 29 janvier 2021 - Mis à jour le 29 janvier 2021
Fiche pratique

Les interventions des communes se situent parfois au niveau européen et peuvent, à ce titre, être financées par l’Union Européenne, notamment en matière agricole, forestière et industrielle. Le droit interne français n’autorise pas les collectivités territoriales à négocier avec des États ou des organisations interétatiques. Les demandes de concours communautaires des communes doivent donc transiter par la préfecture (Circ., 12 mai 1987, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales).

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