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Compte 1332 – Amendes de police

Compte 13 – Subventions d’investissement
Publié le 21 janvier 2020 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

La répartition du produit des amendes de la police de circulation est régie par les dispositions des articles L. 2334-24, L. 2334-25, R. 2334-10 à R. 2334-12, R. 4414-1 et R. 4414-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que par l’article 2 du décret du 26 avril 2013 relatif aux...

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