Compte 1335 – Participations pour non-réalisation d’aires de stationnement

Mis à jour le , Vérifié le

Participations aux aires de stationnement. Instaurées dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme, ces participations étaient régies par l’article L. 123-1-12 du Code de l’urbanisme. Elles sont supprimées depuis le 1er janvier 2015.
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