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Compte 1335 – Participations pour non-réalisation d’aires de stationnement

Compte 13 – Subventions d’investissement
Publié le 2 février 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Instaurées dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme, ces participations étaient régies par l’article L. 123-1-12 du Code de l’urbanisme. Elles sont supprimées depuis le 1er janvier 2015.

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