Compte 202 – Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre des documents d’urbanisme

Fonctionnement du compte. Ce compte enregistre les dépenses réalisées dans le cadre du projet « Plan corps de rue simplifié » (A., 15 févr. 2012, pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement, relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution). Urbanisme et FCTVA. Les dépenses d’urbanisme bénéficient des attributions de FCTVA ; en effet conformément à l’article L. 132-16 du Code de l’urbanisme, les dépenses relatives aux documents d’urbanisme et à la…