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Compte 2046 – Attributions de compensation d’investissement

Compte 20 – Immobilisations incorporelles
2 février 2018
Fiche pratique

L’article 81 de la loi no 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 a modifié les modalités de versement de l’attribution de compensation aux communes, en rendant possible la création, sous certaines conditions, d’une « attribution de compensation d’investissement ». Elle permet d’inscrire en...

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