Compte 2131 – Bâtiments publics

Définition. Ce compte comprend les articles suivants : 21311. Hôtel de ville. 21312. Bâtiments scolaires. 21316. Équipements du cimetière. 21318. Autres bâtiments publics. Immeubles menaçant ruine. En cas d’exécution d’office par la commune de travaux sur un immeuble menaçant ruine, le maire recouvre les sommes avancées auprès du propriétaire. Le recouvrement de ces sommes est effectué comme en matière d’impôts directs (CCH, art. L. 511-4) (se reporter au compte 454). L’exécution d’office des travaux ne peut intervenir qu’après décision préalable du TA autorisant la commune à…