Compte 21318 – Autres bâtiments publics

Définition. Cet article comprend notamment les édifices cultuels, les édifices industriels ainsi que divers bâtiments publics autres que l’hôtel de ville et les bâtiments scolaires. Édifices cultuels : désaffectation. Les édifices cultuels appartiennent suivant le cas à l’État, aux départements ou aux communes. Leur désaffectation n’est possible que dans le cadre du décret no 70-220 du 17 mars 1970. Depuis ce texte, un arrêté préfectoral, pris à la demande du conseil municipal et fondé sur le consentement écrit de la personne physique ou morale qualifiée pour représenter le…