Les dépenses soumises à TVA sont exclues du bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA (CGCT, art. R. 1615-2). Les opérations effectuées par les collectivités locales dans le cadre de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels, sportifs, sont situées hors d’un champ d’application de la TVA.
Compte 2762 – Créances sur transfert de droits à déduction de TVA (CGI, art. 216, ann. II)
Mis à jour le 17 novembre 2021
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