Compte 441 – État et autres collectivités publiques – Subventions à recevoir

Définition. Le compte 4411 (à terminaison 6 pour la phase contentieuse) enregistre les subventions à recevoir accordées de façon certaine à la commune. Le compte 441 est débité au vu de la décision d’attribution prise par la collectivité versante, du montant : des subventions d’investissement à recevoir par le crédit de la subdivision intéressée des comptes 131, 132 et 138 ; des subventions d’exploitation à recevoir par le crédit de la subdivision intéressée du compte 747 « Subventions et participations » ; des subventions exceptionnelles à recevoir par le crédit du compte 774 ; de l’aide…