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Compte 458 – Opérations sous mandat

Compte 45 – Comptabilité distincte rattachée
Publié le 19 mai 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le décret no 2015-1670 du 14 décembre 2015 porte dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités locales en application des articles L. 1611-7 du CGCT. Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de...

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