Recherche avancée

Compte 458 – Opérations sous mandat

Compte 45 – Comptabilité distincte rattachée
Publié le 19 mai 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Le décret no 2015-1670 du 14 décembre 2015 porte dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités locales en application des articles L. 1611-7 du CGCT. Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels. L’avis du comptable sur ces documents est rendu au regard du respect de la nature des opérations sur lesquelles porte le mandat, et des dispositions du présent paragraphe. À l’expiration d’un délai d’un mois, le comptable est réputé avoir rendu un avis conforme. Lorsque le comptable rend un avis non conforme, il motive sa décision et la notifie à l’ordonnateur. Le mandant lui transmet l’ampliation du mandat dès sa conclusion.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article