Compte 4781 – Frais de poursuite rattachés (Instr. CP n^o 03–007, 22 mai 2003)

Définition. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables de créances des collectivités et établissements publics locaux constituent des recettes pour l’État. Les règles d’imputation des sommes recouvrées font obligation aux comptables – sauf lorsque le redevable en décide autrement de manière expresse – d’imputer les sommes recouvrées en priorité sur les frais, puis sur le principal de la créance. Les frais de poursuites restant dus, lorsque le principal a été soldé par paiement et qui ne peuvent être recouvrés, sont présentés en non-valeur sur des états P 258 bis, quel que soit…