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Compte 4781 – Frais de poursuite rattachés (Instr. CP no 03–007, 22 mai 2003)

Compte 47 – Comptes transitoires ou d’attente
Publié le 1er février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les frais de poursuites mis à la charge des redevables de créances des collectivités et établissements publics locaux constituent des recettes pour l’État....

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