Compte 61523 – Voies et réseaux

Définition Le compte 61523 comprend les subdivisions suivantes : 615231. Voiries. 615232. Réseaux. Les travaux d’entretien des berges et fossés appartenant à la commune sont imputés à ce compte. Dépenses d’entretien et FCTVA. Conformément à l’article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d’investissement. À titre d’exception, certaines dépenses d’entretien ont été inclues dans l’assiette d’éligibilité : c’est le cas, depuis 2016, des dépenses d’entretien des bâtiments…