Les communes qui ne disposent pas des services d’un secrétaire de mairie à temps complet peuvent charger un fonctionnaire ou agent de l’État de préparer leurs documents budgétaires et lui verser, à ce titre, une indemnité dans la limite de 30,49 €/an.
Compte 6225 – Indemnités aux comptables et aux régisseurs
Publié le 21 janvier 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
