Recherche avancée

Compte 6225 – Indemnités aux comptables et aux régisseurs

Compte 62 – Autres services extérieurs
Publié le 21 janvier 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communes qui ne disposent pas des services d’un secrétaire de mairie à temps complet peuvent charger un fonctionnaire ou agent de l’État de préparer leurs documents budgétaires et lui verser, à ce titre, une indemnité dans la limite de 30,49 €/an.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article