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Compte 6227 – Frais d’actes et de contentieux

Compte 62 – Autres services extérieurs
Publié le 4 décembre 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

S’imputent à cet article les honoraires ou émoluments des avocats, huissiers, experts et notaires dont l’intervention n’a pas été sollicitée pour un programme déterminé.

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