Compte 6353 – Impôts indirects

Principes. L’article 12 de la loi no 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 avait substitué au droit de bail et à la taxe additionnelle à ce droit une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle. Ces taxes ont été remplacées au 1er janvier 2001 par la contribution sur les revenus locatifs.   Contribution sur les revenus locatifs. 1 – Assujettissement Elle s’applique aux revenus tirés de la location d’immeubles achevés depuis plus de quinze ans. Cette contribution n’est due que par les personnes morales…