Recherche avancée

Compte 637 – Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)

Compte 63 – Impôts, taxes et versements assimilés
Mis à jour le 29 janvier 2021
Fiche pratique

La loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (art. 124) est venue assujettir au paiement de la taxe hydraulique les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, de rejet d’eau ou d’autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF). Son objet est de faire contribuer les usagers de ce domaine aux charges de gestion assumées par l’établissement. Ainsi, les collectivités territoriales équipées de stations d’épuration et de systèmes de rejet d’eau dans ce réseau fluvial entrent dans le champ d’application de la taxe.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article