Compte 651 – Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

Dépenses concernées. L’article 69 de la loi no 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives a rendu éligibles au bénéfice du FCTVA les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 qui se rapportent à la fourniture de prestation de solutions relevant de l’informatique en nuage. Le taux de remboursement est fixé à 5,6 % pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021. Afin de prendre en compte ces dépenses dans le processus d’automatisation du FCTVA, le compte 651 « Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires » est subdivisé de…